CJUE
CJUE — 18 juin 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:312
- Date
- 18 juin 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 18 juni 1998.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Portugese Republiek.#Niet-nakoming - Richtlijn 84/156/EEG - Niet-omzetting binnen gestelde termijn.#Zaak C-208/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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