CJUE
CJUE — 25 juin 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:317
- Date
- 25 juin 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Saggio del 25 giugno 1998.#Commissione delle Comunità europee contro Regno di Spagna.#Inadempimento di uno Stato - Mancata trasposizione della direttiva 76/464/CEE.#Causa C-214/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juin 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:317
Données disponibles
- Texte intégral
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