CJUE
CJUE — 25 juin 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:324
- Date
- 25 juin 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Saggio fremsat den 25. juni 1998. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Belgien. # Traktatbrud - Direktiv 92/73/EØF - Manglende gennemførelse inden for den fastsatte frist. # Sag C-283/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juin 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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