CJUE
CJUE — 25 juin 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:327
- Date
- 25 juin 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Léger presentadas el 25 de junio de 1998. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica. # Incumplimiento de Estado - Directivas 93/118/CE y 94/59/CE - No adaptación del Derecho interno en el plazo señalado. # Asunto C-385/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juin 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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