CJUE
CJUE — 9 juillet 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:341
- Date
- 9 juillet 1998
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 9 juillet 1998. # Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale. # Affaire C-342/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 9 juillet 1998. # Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale. # Affaire C-342/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel