CJUE
CJUE — 14 juillet 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:352
- Date
- 14 juillet 1998
droit européen
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 14 juillet 1998.#Safety Hi-Tech Srl contre S. & T. Srl.#Demande de décision préjudicielle: Giudice di Pace di Genova - Italie.#Règlement (CE) nº 3093/94 - Mesures de protection de la couche d'ozone - Restrictions relatives à l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures et des halons - Validité.#Affaire C-284/95.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1998.#Safety Hi-Tech Srl contre S. & T. Srl.#Demande de décision préjudicielle: Giudice di Pace di Genova - Italie.#Règlement (CE) nº 3093/94 - Mesures de protection de la couche d'ozone - Restrictions relatives à l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures et des halons - Validité.#Affaire C-284/95.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel