CJUE
CJUE — 14 juillet 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:362
- Date
- 14 juillet 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1998.#Glasoltherm SARL, en liquidation contre Commission des Communautés européennes, Electricité de France et HLM "Colomiers Habitat SA".#Irrecevabilité de la requête.#Affaire C-399/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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