CJUE
CJUE — 16 juillet 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:369
- Date
- 16 juillet 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (pátého senátu) ze dne 16. července 1998.#Gut Springenheide GmbH a Rudolf Tusky proti Oberkreisdirektor des Kreises Steinfurt - Amt für Lebensmittelüberwachung.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Bundesverwaltungsgericht - Německo.#Věc C-210/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juillet 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:369
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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