CJUE — 16 juillet 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:372
- Date
- 16 juillet 1998
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 1998.#Oelmühle Hamburg AG et Jb. Schmidt Söhne GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Aides communautaires indûment versées - Répétition - Application du droit national - Conditions et limites.#Affaire C-298/96.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 1998.#Oelmühle Hamburg AG et Jb. Schmidt Söhne GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Aides communautaires indûment versées - Répétition - Application du droit national - Conditions et limites.#Affaire C-298/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juillet 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel