CJUE
CJUE — 3 février 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:40
- Date
- 3 février 1998
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 3 février 1998.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil - Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Restrictions non justifiées.#Affaire C-124/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 3 février 1998.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil - Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Restrictions non justifiées.#Affaire C-124/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel