CJUE — 12 février 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:55
- Date
- 12 février 1998
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 12 février 1998. # Sema Sürül contre Bundesanstalt für Arbeit. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Aachen - Allemagne. # Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Sécurité sociale - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Effet direct - Ressortissant turc autorisé à résider dans un Etat membre - Droit aux allocations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. # Affaire C-262/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 12 février 1998. # Sema Sürül contre Bundesanstalt für Arbeit. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Aachen - Allemagne. # Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Sécurité sociale - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Effet direct - Ressortissant turc autorisé à résider dans un Etat membre - Droit aux allocations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. # Affaire C-262/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel