CJUE
CJUE — 19 février 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:66
- Date
- 19 février 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (sjätte avdelningen) den 19 februari 1998.#Europeiska kommissionen mot Europeiska unionens råd.#Exceptionellt stöd till producenter av bordsvin i Frankrike.#Mål C-309/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 février 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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