CJUE
CJUE — 19 février 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:70
- Date
- 19 février 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums (piektā palāta) 1998. gada 19.februārī.#SPAR Österreichische Warenhandels AG pret Finanzlandesdirektion für Salzburg.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Verwaltungsgerichtshof - Austrija.#Lieta C-318/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 février 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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