CJUE
CJUE — 19 février 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:71
- Date
- 19 février 1998
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 19 février 1998. # Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden contre BFI Holding BV. # Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem - Pays-Bas. # Marchés publics de services - Notion de pouvoir adjudicateur - Organisme de droit public. # Affaire C-360/96.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 19 février 1998. # Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden contre BFI Holding BV. # Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem - Pays-Bas. # Marchés publics de services - Notion de pouvoir adjudicateur - Organisme de droit public. # Affaire C-360/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 février 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel