CJUE — 19 février 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:77
- Date
- 19 février 1998
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source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 février 1998.#Belgische Staat contre Foodic BV (en faillite) et Peter Nyssen, Internationaal Expeditiebedrijf Verhaert NV, A. Maas & Co. NV et Jozef Picavet.#Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Antwerpen - Belgique.#Interprétation du règlement (CEE) nº 1767/82 - Prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers - Désignation du fromage Kashkaval - Certificat IMA 1 établi par l'autorité compétente de manière non conforme aux conditions prévues au règlement nº 1767/82.#Affaire C-41/97.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 février 1998.#Belgische Staat contre Foodic BV (en faillite) et Peter Nyssen, Internationaal Expeditiebedrijf Verhaert NV, A. Maas & Co. NV et Jozef Picavet.#Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Antwerpen - Belgique.#Interprétation du règlement (CEE) nº 1767/82 - Prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers - Désignation du fromage Kashkaval - Certificat IMA 1 établi par l'autorité compétente de manière non conforme aux conditions prévues au règlement nº 1767/82.#Affaire C-41/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 février 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel