CJUE
CJUE — 25 février 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:103
- Date
- 25 février 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 25 de febrero de 1999.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo.#Incumplimiento de Estado - No adaptación del Derecho interno a la Directiva 94/46/CE.#Asunto C-59/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 février 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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