CJUE
CJUE — 21 janvier 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:11
- Date
- 21 janvier 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 21 januari 1999.#Bondsrepubliek Duitsland tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Goedkeuring van rekeningen - EOGFL - Niet-erkenning van uitgaven - Begrotingsjaar 1991.#Zaak C-54/95.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA