CJUE
CJUE — 2 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:113
- Date
- 2 mars 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens beslut den 2 mars 1999.#Colonia Versicherung AG Zweigniederlassung München e.a. mot Belgiska staten.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgien.#Begäran om förhandsavgörande - Avvisning.#Mål C-422/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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