CJUE
CJUE — 5 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:123
- Date
- 5 mars 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia de 5 de marzo de 1999.#Guérin automobiles EURL contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Recurso de casación - Plazo para recurrir - Falta de indicación del plazo y de los recursos.#Asunto C-153/98 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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