CJUE
CJUE — 9 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:125
- Date
- 9 mars 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mischo vom 9. März 1999.#Bundesrepublik Deutschland gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechnungsabschluß - EAGFL - Nichtanerkennung von Ausgaben - Haushaltsjahre 1992 und 1993.#Rechtssache C-44/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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