CJUE
CJUE — 11 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:130
- Date
- 11 mars 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 mars 1999.#Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne.#Accord de pêche Communauté européenne/Mauritanie - Accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté.#Affaire C-189/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:130
Données disponibles
- Texte intégral
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