CJUEAnnulation
CJUE — 11 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:133
- Date
- 11 mars 1999
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 mars 1999. # IPK-München GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Annulation d'une décision de la Commission refusant le paiement du solde d'un concours financier. # Affaire C-433/97 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 11 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel