CJUECassation
CJUE — 16 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:146
- Date
- 16 mars 1999
droit européen
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source officielleConclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 16 mars 1999. # GIE Groupe Concorde e.a. contre Capitaine commandant le navire "Suhadiwarno Panjan" e.a. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. # Convention de Bruxelles - Compétence en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation. # Affaire C-440/97.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 16 mars 1999. # GIE Groupe Concorde e.a. contre Capitaine commandant le navire "Suhadiwarno Panjan" e.a. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. # Convention de Bruxelles - Compétence en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation. # Affaire C-440/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 16 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel