CJUE

CJUE — 18 mars 1999

droit européen

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Απόφαση του Δικαστηρίου (έκτο τμήμα) της 18ης Μαρτίου 1999.#Fernando Carbajo Ferrero κατά Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο.#Υπόθεση C-304/97 P.

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ECLI:EU:C:1999:152