CJUE
CJUE — 18 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:160
- Date
- 18 mars 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general La Pergola prezentate la data de18 martie 1999. # Miguel Amengual Far împotriva Juan Amengual Far. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Audiencia Provincial de Palma de Mallorca - Spania. # A șasea directivă TVA. # Cauza C-12/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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