CJUE
CJUE — 21 janvier 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:17
- Date
- 21 janvier 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (sjätte avdelningen) den 21 januari 1999.#Europeiska kommissionen mot Konungariket Belgien.#Fördragsbrott - Rådets direktiv 76/464/EEG - Förorening av vattenmiljön - Underlåtenhet att införliva.#Mål C-207/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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