CJUE
CJUE — 21 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:188
- Date
- 21 avril 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRješenje Suda od 21. travnja 1999.#Marc Charreire (C-28/98) i Jean Hirtsmann (C-29/98) protiv Directeur des services fiscaux de la Moselle.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal de grande instance de Thionville - Francuska.#Nedopuštenost.#Spojeni predmeti C-28/98 i C-29/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:188
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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