CJUE
CJUE — 22 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:192
- Date
- 22 avril 1999
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 avril 1999.#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Manquement - Directive 80/778/CEE - Eaux destinées à la consommation humaine - Réglementation visant à assurer la mise en oeuvre des normes de qualité des eaux.#Affaire C-340/96.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 avril 1999.#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Manquement - Directive 80/778/CEE - Eaux destinées à la consommation humaine - Réglementation visant à assurer la mise en oeuvre des normes de qualité des eaux.#Affaire C-340/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel