CJUE
CJUE — 22 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:196
- Date
- 22 avril 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Mischo prezentate la data de22 aprilie 1999. # Eridania Spa împotriva Azienda Agricola San Luca di Rumagnoli Viannj. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Giudice di Pace di Genova - Italia. # Cauza C-289/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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