CJUE
CJUE — 21 janvier 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:20
- Date
- 21 janvier 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Cosmas secinājumi, sniegti 1999. gada 21.janvārī. # ED Srl pret Italo Fenocchio. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Pretura circondariale di Bologna - Itālija. # Preču brīva aprite - Pakalpojumu sniegšanas brīvība. # Lieta C-412/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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