CJUE
CJUE — 27 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:202
- Date
- 27 avril 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 27 april 1999.#Hans-Hermann Mietz tegen Intership Yachting Sneek BV.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesgerichtshof - Duitsland.#EG-Executieverdrag - Begrip voorlopige maatregelen - Bouw en levering van een motorjacht.#Zaak C-99/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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