CJUE
CJUE — 29 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:219
- Date
- 29 avril 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Jacobs išvada, pateikta 1999 m. balanžio 29 d. # Europos Bendrijų Komisija prieš Graikijos Respubliką. # Valstybės įsipareigojimų neįvykdymas. # Byla C-215/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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