CJUE
CJUE — 11 mai 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:240
- Date
- 11 mai 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda od 11. svibnja 1999.#Pfeiffer Großhandel GmbH protiv Löwa Warenhandel GmbH.#Zahtjev za prethodnu odluku: Handelsgericht Wien - Austrija.#Predmet C-255/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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