CJUERejet
CJUE — 11 mai 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:242
- Date
- 11 mai 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (peti senat) z dne 11. maja 1999.#Wilfried Monsees proti Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Verwaltungsgerichtshof - Avstrija.#Prost pretok blaga.#Zadeva C-350/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 mai 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel