CJUEIrrecevabilité
CJUE — 11 mai 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:244
- Date
- 11 mai 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 11 mai 1999.#Philippe Anssens contre Directeur des services fiscaux du Nord.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France.#Demande préjudicielle - Irrecevabilité.#Affaire C-325/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 11 mai 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel