CJUE
CJUE — 18 mai 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:245
- Date
- 18 mai 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Saggio fremsat den 18. maj 1999. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Rådet for Den Europæiske Union. # Forordning (EF) nr. 820/97 - Hjemmel. # Sag C-269/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:245
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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