CJUE — 18 mai 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:250
- Date
- 18 mai 1999
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 18 mai 1999. # Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb contre TK-Heimdienst Sass GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. # Article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) - Vente ambulante de produits de boulangerie, de boucherie-charcuterie et alimentaires - Limitation territoriale. # Affaire C-254/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 18 mai 1999. # Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb contre TK-Heimdienst Sass GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. # Article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) - Vente ambulante de produits de boulangerie, de boucherie-charcuterie et alimentaires - Limitation territoriale. # Affaire C-254/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel