CJUE — 19 mai 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:254
- Date
- 19 mai 1999
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 19 mai 1999. # The Queen, ex parte Rhône-Poulenc Rorer Ltd et May & Baker Ltd contre The Licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (représentée par The Medicines Control Agency). # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Médicaments - Autorisation de mise sur le marché - Importation parallèle. # Affaire C-94/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 19 mai 1999. # The Queen, ex parte Rhône-Poulenc Rorer Ltd et May & Baker Ltd contre The Licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (représentée par The Medicines Control Agency). # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Médicaments - Autorisation de mise sur le marché - Importation parallèle. # Affaire C-94/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 19 mai 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel