CJUE
CJUE — 20 mai 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:258
- Date
- 20 mai 1999
droit européen
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 mai 1999. # Sandoz GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. # Contrats de prêt - Droit de timbre - Modalités d'imposition - Discrimination. # Affaire C-439/97.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 mai 1999. # Sandoz GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. # Contrats de prêt - Droit de timbre - Modalités d'imposition - Discrimination. # Affaire C-439/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel