CJUE — 20 mai 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:260
- Date
- 20 mai 1999
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 20 mai 1999. # Modelo SGPS SA contre Director-Geral dos Registos e Notariado. # Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal. # Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Emoluments exigés pour l'établissement d'un acte notarié constatant une augmentation du capital social ainsi qu'une modification de la dénomination sociale et du siège d'une société de capitaux. # Affaire C-56/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 20 mai 1999. # Modelo SGPS SA contre Director-Geral dos Registos e Notariado. # Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal. # Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Emoluments exigés pour l'établissement d'un acte notarié constatant une augmentation du capital social ainsi qu'une modification de la dénomination sociale et du siège d'une société de capitaux. # Affaire C-56/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel