CJUE
CJUE — 20 mai 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:261
- Date
- 20 mai 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Fennelly del 20 maggio 1999. # Questore di Verona contro Diego Zenatti. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Consiglio di Stato - Italia. # Libera prestazione dei servizi - Esercizio di scommesse. # Causa C-67/98.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA