CJUERejet
CJUE — 1 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:273
- Date
- 1 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Ruiz-Jarabo Colomer - 1. junija 1999. # Emesa Sugar (Free Zone) NV proti Aruba. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Nizozemska. # Začasni ukrepi. # Zadeva C-17/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel