CJUE — 8 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:283
- Date
- 8 juin 1999
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 1999.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d'État - Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 226 CE (ex-article 169) - Avis motivé - Respect du principe de collégialité de la Commission - Défaut de se conformer aux articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive 76/160/CEE.#Affaire C-198/97.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 1999.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d'État - Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 226 CE (ex-article 169) - Avis motivé - Respect du principe de collégialité de la Commission - Défaut de se conformer aux articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive 76/160/CEE.#Affaire C-198/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 8 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel