CJUE
CJUE — 10 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:303
- Date
- 10 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Léger presentadas el 10 de junio de 1999. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo. # Incumplimiento de Estado - Directiva 94/45/CE - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado. # Asunto C-430/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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