CJUE
CJUE — 28 janvier 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:31
- Date
- 28 janvier 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Alber 28 päivänä tammikuuta 1999.#Euroopan yhteisöjen komissio vastaan SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot ja Hydro-Réalisations SARL.#Välityslauseke - Sopimuksen täyttämättä jättäminen.#Asia C-172/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 janvier 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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