CJUE
CJUE — 17 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:312
- Date
- 17 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (peto vijeće) od 17. lipnja 1999.#Unibank A/S protiv Flemming G. Christensen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Bundesgerichtshof - Njemačka.#Bruxelleska konvencija.#Predmet C-260/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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