CJUE
CJUE — 17 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:314
- Date
- 17 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Sechste Kammer) vom 17. Juni 1999.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Unvollständige Umsetzung der Richtlinie 82/501/EWG.#Rechtssache C-336/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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