CJUE
CJUE — 1 juillet 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:341
- Date
- 1 juillet 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Saggio της 1ης Ιουλίου 1999. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Γαλλικής Δημοκρατίας. # Προσφυγή λόγω παραßάσεως - Οδηγία 92/12/ΕΟΚ - Ειδική φορολόγηση των ισχυρών οινοπνευματωδών. # Υπόθεση C-434/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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