CJUE
CJUE — 1 juillet 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:347
- Date
- 1 juillet 1999
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juillet 1999.#Sebago Inc. et Ancienne Maison Dubois & Fils SA contre G-B Unic SA.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.#Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire.#Affaire C-173/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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