CJUE
CJUE — 1 juillet 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:348
- Date
- 1 juillet 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Mischo van 1 juli 1999. # Hauptzollamt Neubrandenburg tegen Lensing & Brockhausen GmbH. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland. # Communautair douanevervoer - Overtreding - Invordering van de rechten - Bevoegde staat. # Zaak C-233/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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